Les lois régissant les actions et les établissements d’évaluation médicale et sociale ont connues en 2020 de grands changements. Notamment la loi n°2002-2 de janv. 2002 portant sur les procédures d’évacuations des ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) remplacer par la loi n°2019-774 de juil. 2019 portant sur la transformation et l’organisation du système sanitaire. Ces changements initiés par l’HAS (haute autorité de la santé) unifient l’évaluation interne et l’évaluation externe et donne lieu à un contrôle accrédité par le comité Français d’accréditions (COFRAC). L’évaluation externe se fera plus tous les 7 ans mais tous les 5 ans.
Qu’est-ce que l’évaluation externe
L’évaluation externe met l’accent sur les actions, la qualité des services et des prestations menées par les établissements de santé. Cela, en adéquation avec les missions et les attentes des bénéficiaires. Elle est encadrée par un décret qui fixe le cahier de charge et est effectuée par l’ESMS accrédité par l’ANESM. La transmission des résultats de deux évaluations externes se fait deux ans avant le renouvellement et 7 ans après l’autorisation de celle-ci.
Elle insère des modifications dans la périodicité et la méthodologie. Les ESSMS Français regroupent un peu plus de 40.000 établissements. Elle porte un regard externe et nouveau sur la qualité des services et des prestations délivrés par les ESSMS. Au besoin contactez un établissement accrédité pour une évaluation externe en Isère.
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Rôle et importance de l’évaluation externe
L’intérêt d’avoir réponse précise sur la qualité des moyens et pratiques employés par les professionnels de santé et services médicaux conduisent au renouvellement des autorisations fournies par L’ARS ou l’ARS/CD. Secondé par les résultats de l’évaluation externe. Ainsi l’ARS de Bretagne vise l’excellence des pratiques et des services dans les ESMS. L’ensemble des établissements, services sociaux et médico-sociaux est indexé selon l’article L312-1 du CASF, du mode d’emploi que suggère l’article L312-8 du CAF de janv.2021.