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Comment savoir si un employé à un casier judiciaire ?

Certains employeurs souhaitent vérifier les antécédents judiciaires des candidats avant de les embaucher. C’est d’autant plus le cas pour des postes comme agent de sécurité ou de surveillance. De plus, les emplois qui consistent dans des interventions auprès de mineurs requièrent souvent la présentation d’un casier. Voici comment savoir si un employé a un casier judiciaire.

Lui demander de fournir un extrait du casier judiciaire

Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur peut demander au candidat de fournir un casier judiciaire. C’est aussi possible pour un employé déjà en poste lorsqu’aucun texte ne l’interdit pas spécifiquement. Il est alors amené à présenter le bulletin n°3. Comme expliqué sur https://www.service-casier-judiciaire.fr/bulletin-numero-3/, ce document peut être demandé par tout citoyen français.

Les obligations de l’employeur

Dans le but de protéger les données personnelles de l’employé, l’employeur ne doit pas conserver une copie de son casier. Il a également l’obligation d’éviter tout traitement spécifique dans ses archives ou un autre fichier. Lorsqu’une condamnation est mentionnée sur l’extrait, elle n’est pas suffisante pour renvoyer un salarié. Le recruteur ou le chef d’entreprise doit d’abord établir l’incompatibilité de l’emploi avec la condamnation.

Les droits de l’employé

Le citoyen a le droit de préserver sa vie privée. Ainsi, l’employé ou le candidat peut refuser de présenter son extrait de casier judiciaire. À moins que le poste occupé ou convoité ne soit réglementé, l’employeur ne peut l’obliger à fournir son bulletin n°3. De plus, il est possible d’obtenir une réhabilitation judiciaire et donc un effacement de certains délits sur le casier. L’envoi du document peut prendre 2 semaines, il est donc important d’en faire la demande assez tôt.

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Demander la transmission de son casier judiciaire

Pour accéder à une fonction considérée comme “sensible”, l’employé doit se soumettre à des vérifications. Ainsi, l’employeur a la possibilité de demander la transmission de son casier, notamment le bulletin B2. Dans ce cas, la durée de conservation du document peut être précisée par les autorités judiciaires.

La procédure de demande du casier judiciaire d’un employé

Un dirigeant d’un organisme de droit privé doit passer par une structure spécialisée pour obtenir le casier d’un employé. Il peut effectuer la demande si ce dernier exerce auprès de mineur :

  • une activité sociale,
  • une activité éducative,
  • une activité culturelle.

Par exemple, un centre de formation doit passer par la direction départementale de la jeunesse et des sports. C’est cette autorité administrative qui est en mesure de saisir les services judiciaires pour obtenir le bulletin n°2.

Les cas particuliers

Lorsque le casier est vierge, il peut être transmis à l’employeur. En cas de présence de condamnations, ce dernier est juste avisé sans transmission du document. L’autorité administrative l’informe si l’individu peut occuper le poste au vu de ses antécédents. Par ailleurs, parfois, la vérification est déjà effectuée par une autorité compétente. Dans ce cas, l’employeur n’a plus besoin d’avoir accès au casier. D’ailleurs, l’employé peut se faire délivrer un agrément.

En définitive, il est possible de savoir si un employé a un casier judiciaire vierge ou non en lui demandant de présenter un extrait. En outre, si l’employeur est en mesure de justifier la pertinence de la présentation du document, il peut en faire la demande.

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